La résiliation des contrats d'assurance individuels sera assouplie en juillet 2023

10/05/2022
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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), donne son accord à la possibilité de résilier à tout moment tous les contrats d'assurance individuels après un an à compter de juillet 2023.

Le Comité "propose que tous les contrats d'assurance individuels, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription" et non à la date anniversaire comme il est souvent l'usage, est-il indiqué dans un communiqué.
Les assureurs sont invités "à mettre en oeuvre cette résiliation à tout moment en vue d'une application au 1er juillet 2023".
Ce dispositif concerne environ 40 millions de contrats comme les garanties accidents de la vie ou ceux de protection juridique.
D'autres en sont néanmoins exclus, dont les contrats prévoyance invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse), précise le CCSF.

 

En février, c’est l’assurance emprunteur qui avait connu une réforme importante, avec notamment l’adoption par le Parlement de la possibilité d’en changer sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire.

 

L’avis du CCSF fait suite, d’une part, à un constat du médiateur de l’assurance qui avait mis en mis en exergue, dans un de ses rapports annuels, le problème de la lisibilité des contrats d’assurance et de la compréhension par les assurés des différents cas de résiliation, et d’autre part, à cinq séances d’un groupe de travail dédié au sein du CCSF qui a permis de dresser un état des différents cas et des différentes conditions de résiliation. La grande hétérogénéité des situations selon les contrats considérés devait conduire à une nécessaire harmonisation qui constitue, selon le CCSF, "une avancée très significative pour les consommateurs". 
 

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